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Budget primitif 2017 : Des éléments de contexte à intégrer

publié le 25.04.2017

Le budget primitif 2017 proposé au vote de l’assemblée départementale s’établit à 1,058 milliard d’euros, soit une hausse de 11,1 millions d’euros par rapport à l’an passé (BP 2016). Il s’inscrit dans un contexte financier toujours difficile compte tenu des fortes contraintes qui pèsent sur les recettes du Département et d’une demande sociale toujours soutenue (+ 22 millions d’euros par rapport à 2016). 

Amélioration de la situation économique 

Le dynamisme économique de l’Ille-et- Vilaine, la baisse du taux de chômage (qui s’établit à 7,8 % en Ille-et-Vilaine au 3e trimestre 2016 contre 8,1 % un an plus tôt), l’évolution positive de la création d’emplois, la diminution du nombre de bénéficiaires du RSA (moins 776 entre décembre 2015 et septembre 2016. Au 30 septembre 2016), sont autant de signes positifs qui confortent le Département dans ses actions, notamment pour l’insertion et le développement équilibré du territoire. 

Diminution des dotations de l’État pour près de 20 millions d’euros 

La loi de finances pour 2017 publiée le 30 décembre dernier, a renforcé les efforts demandés aux Départements en matière budgétaire afin qu’ils participent à la réduction des déficits publics. La nouvelle réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est fixée à 1,148 milliard d’euros pour l’ensemble des Départements (effort identique à l’an passé). Pour l’Ille-et-Vilaine, cette décision se traduit par une baisse de recette de 16 millions d’euros. 
La loi de finances prévoit également un nouveau prélèvement sur les recettes départementales pour financer les mesures de péréquation. Pour le Département, cette mesure se traduit par une diminution de recette de 3,7 millions d’euros. 
Globalement, le Département doit ainsi supporter près de 20 millions d’euros de recettes en moins. 

Progression significative des dépenses du secteur social 

Le Département doit faire face à la progression encore significative des dépenses du secteur social (enfance, personnes âgées, personnes handicapées, insertion). Le budget primitif 2017 intègre une progression de 4,6 % de ces dépenses (de 486 millions d’euros au BP 2016 à 509 millions d’euros au BP 2017). 
S’agissant du RSA, les dernières données connues font apparaître une baisse de 776 bénéficiaires entre décembre 2015 et septembre 2016. Toutefois, le volume des allocations versées sur les derniers mois fait ressortir une stabilisation et le budget doit intégrer la valorisation de la hausse de 2 % de l’allocation décidée par le Gouvernement en 2016.  

Premiers effets de la mise en oeuvre de la loi NOTRe 

Le budget primitif 2017 intègre les premiers effets de la loi NOTRe avec : 
– les transferts de compétence vers la Métropole rennaise, dans des domaines de l’action sociale et de la voirie (au 1er janvier 2017) ; 
– le transfert à la Région de la compétence transports scolaires et interurbains, selon un mode encore transitoire puisque le Département continuera à exercer cette compétence jusqu’au 31 août 2017 ; 
– l’intégration complète de la gestion du parc départemental (travaux routiers) dans les services départementaux. 

Les modalités de financement de ces transferts, prévues par la loi, ne sont pas sans conséquence sur l’équilibre du budget départemental. En effet, les compensations financières feront l’objet d’une dépense comptabilisée en fonctionnement en totalité, y compris pour le financement des investissements. À Rennes Métropole, le Département versera plus de 8 millions d’euros par an. À la Région Bretagne, le Département compensera plus de 43 millions d’euros par an. Le financement de cette somme donne lieu au transfert à la Région d’une partie de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçue jusqu’alors par le Département. Alors que le Département percevait 48,5 % du produit de la CVAE versée par les entreprises et la Région 25 %, à compter de 2017 la Région percevra 50 % de la CVAE et le Département 23,5 %, soit un transfert de 52 % de son produit. Dès 2017, le Département perdra la dynamique de cette recette sur plus de la moitié de son produit, ce qui fragilise son modèle financier.